Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque le pourcentage de production actualisée moyenne du titulaire de contingent est inférieur à 85% de son contingent, celui-ci est diminué de la différence entre 85% et ce pourcentage jusqu’à un maximum de 5%.
Décision 12062, a. 31; Décision 12278, a. 3.
31. Lorsque le pourcentage de production actualisée moyenne du titulaire de contingent sur son contingent est inférieur à 85%, son contingent est réduit de la différence entre 85% et ce pourcentage jusqu’à un maximum de 5%.
Décision 12062, a. 31.
En vig.: 2021-09-15
31. Lorsque le pourcentage de production actualisée moyenne du titulaire de contingent sur son contingent est inférieur à 85%, son contingent est réduit de la différence entre 85% et ce pourcentage jusqu’à un maximum de 5%.
Décision 12062, a. 31.
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